Amendement n° 895 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7594 | rejeté | 27 pour, 53 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 111‑12‑2-1. – Les personnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide à mourir. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme.
Cette disposition tend à renforcer la protection des personnes susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray