| 22/05/2026 L17 n° 6871 |
le sous-amendement n° 2366 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 54 pour, 48 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6870 |
le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6869 |
le sous-amendement n° 2325 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6868 |
le sous-amendement n° 2337 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6867 |
le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6866 |
le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6865 |
le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 47 pour, 64 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6864 |
le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6863 |
le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6862 |
le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6861 |
le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6860 |
le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 42 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6859 |
le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 41 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6858 |
le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 38 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6857 |
le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6856 |
le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6855 |
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6854 |
le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6853 |
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6851 |
le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 47 pour, 43 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6849 |
l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6839 |
l'amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6838 |
l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 30 pour, 72 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6837 |
l'amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 32 pour, 61 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6836 |
l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 44 pour, 35 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6835 |
l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 71 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6834 |
l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 62 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6833 |
l'amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 70 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6832 |
l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 32 pour, 54 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6830 |
l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 81 pour, 31 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6829 |
l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 29 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6828 |
l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 65 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6823 |
l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 38 pour, 53 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6822 |
l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 63 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6805 |
l'amendement n° 959 de Mme Bouquin après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6804 |
l'amendement n° 625 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6803 |
l'amendement n° 1895 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 41 pour, 78 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6801 |
l'amendement n° 2224 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 22 pour, 96 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6800 |
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 96 pour, 40 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6799 |
l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 40 pour, 95 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6793 |
l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 49 pour, 94 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6792 |
l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
adopté 112 pour, 58 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6791 |
l'amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention SOC |
rejeté 22 pour, 106 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6787 |
l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 75 pour, 65 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6786 |
l'amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 48 pour, 100 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6785 |
l'amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 54 pour, 85 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6778 |
l'amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6777 |
l'amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 112 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6776 |
l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 99 contre |