Amendement n° 1263 · Article 5
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ott et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2026 | Scrutin n° 6785 | rejeté | 54 pour, 85 contre, 4 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Arrêter »
insérer les mots :
« le cas échéant après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.