| 19/11/2025 L17 n° 3994 |
l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 90 pour, 159 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3993 |
l'amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 74 pour, 172 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3991 |
l'amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 61 pour, 180 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3990 |
l'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 6 pour, 253 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3989 |
l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 5 pour, 249 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3988 |
l'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 177 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3987 |
l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 86 pour, 155 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3773 |
l'amendement n° 2552 de M. Coquerel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 57 pour, 116 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3772 |
l'amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 61 pour, 118 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3771 |
l'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 78 pour, 68 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3718 |
l'amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 270 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3717 |
l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 144 pour, 170 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3716 |
le sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 101 pour, 176 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3715 |
l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 180 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3714 |
le sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 101 pour, 180 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3713 |
l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 139 pour, 181 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3712 |
le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 112 pour, 183 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3711 |
l'amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 147 pour, 188 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3693 |
l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 339 pour, 1 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3692 |
le sous-amendement n° 2719 du Gouvernement à l'amendement n° 716 de Mme Runel à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 341 pour, 0 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3691 |
l'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 174 pour, 189 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3690 |
l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 288 pour, 15 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3689 |
l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 86 pour, 215 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3688 |
l'amendement n° 697 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 123 pour, 128 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3686 |
l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 68 pour, 147 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3685 |
l'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 308 pour, 99 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3684 |
l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 255 pour, 146 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3683 |
l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 250 pour, 108 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3682 |
le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 414 pour, 11 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3681 |
le sous-amendement n° 2715 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 102 pour, 107 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3680 |
l'amendement de suppression n° 653 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 70 pour, 266 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3679 |
l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 391 pour, 0 contre |
| 12/11/2025 L17 n° 3678 |
l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 386 pour, 0 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3677 |
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 56 pour, 41 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3676 |
l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 69 pour, 83 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3675 |
l'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 103 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3674 |
l'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 10 pour, 182 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3673 |
l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 2 pour, 178 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3672 |
l'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 6 pour, 192 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3671 |
l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 134 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3666 |
l'amendement n° 1715 (rect.) de M. Bazin après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 121 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3665 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 116 pour, 90 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3664 |
l'amendement n° 680 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 177 pour, 42 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3663 |
l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3658 |
l'amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 56 pour, 75 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3657 |
l'amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 86 pour, 128 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3656 |
l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 87 pour, 128 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3655 |
l'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 220 pour, 2 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3654 |
l'amendement n° 1115 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 210 pour, 7 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3653 |
l'amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 133 pour, 96 contre |