Amendement n° I-1051 · ARTICLE 45

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël.

La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.

Tout reste néanmoins à faire pour s’assurer que cesse effectivement la guerre génocidaire à Gaza, que l’État de Palestine puisse exercer une souveraineté réelle, et que les droits internationalement reconnus des Palestiniens soient respectés.

Deux accords de cessez-le-feu ont déjà été violés par le gouvernement de B. Netanyahou depuis le début de la guerre. En parallèle la colonisation de la Cisjordanie, ignorée par le plan Trump, s’accélère en violation flagrante des droits internationalement reconnus des Palestiniens.

Par conséquent, aucune politique ambitieuse au service d’une paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. L’Union européenne dispose à cet égard d’un levier important puisqu’elle est aujourd’hui le premier partenaire commercial de Tel Aviv, sans que cette dépendance économique ne soit réciproque puisque Tel-Aviv n'est que le 31e partenaire commercial des États-membres. En conflit avec la plupart de ses voisins, Israël dépend donc principalement de l'Europe pour s'approvisionner. Or aucune sanction n’a à ce jour été prise contre Israël par l’Union européenne. L’article 2 de l’accord susmentionné souligne que les relations entre l’Union et Israël reposent sur « le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques ». En se rendant coupable d’un génocide, comme l’ont qualifié les Nations unies, la partie israélienne contrevient clairement à cette disposition. Le traité devrait dès lors être dénoncé par l’Union. Il n’en est malheureusement rien. Cette situation inacceptable contraste avec les 18 trains de sanctions déjà engagés contre la Russie suite à son invasion de l’Ukraine en 2022.

Ce respect à géométrie variable des principes qu’elle prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Elle les a conduites à se priver d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, amenant ainsi à leur marginalisation totale au Proche Orient dans le fourrier de leur vassalisation aux Etats-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre le traité d’échanges commerciaux avec Israël serait donc également un moyen pour commencer à rebâtir une influence politique dans la région.

Pour ces raisons que, par cet amendement, nous minorons de 10 % le versement du PSR – UE dans le cas de l'absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d'agir pour mettre fin aux massacres n'est que la forme la plus hypocrite du cautionnement du génocide en cours à Gaza.