Amendement n° I-2538 · ARTICLE 22
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Molac et M. Castiglione
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2025 | Scrutin n° 3993 | rejeté | 74 pour, 172 contre, 30 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 10 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers.
L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un gain annuel pour l'Etat de 600 M€ à compter de 2026. L'augmenter de 8 euros permettrait au maximum d’atteindre 3Md€ de gain annuel. En effet, l'étude d'impact précise que ce taux prend en compte "l'hypothèse que sa création était de nature à entraîner une réduction du trafic de 60%." Aussi, si la taxe est significativement augmentée, nous pouvons prévoir que le trafic sera d'autant plus impacté et que l'estimation des 3Md€ de gain peut être légèrement surévaluée.
Cosignataires (5)
Salvatore Castiglione, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Stéphane Viry