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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3663 du 09/11/2025

Sur l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
94
Abstention
3
Votants
164
161 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1392 · Article 28

De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 31/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité.

L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente.

Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Plutôt que de faire les poches des patients malades en les laissant sans ressources, ce Gouvernement serait mieux avisé d’enfin mettre à contribution les employeurs qui dégradent la santé de leurs employés. Ce sont les maltraitances au travail qui provoquent des dépenses d’AT-MP.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4400
Ensemble pour la République contre920 2207
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6920 000
Droite Républicaine contre490 903
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 911
Horizons & Indépendants contre340 702
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 021
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (67)

Delphine Batho EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Émeline K/Bidi GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Aymeric Caron LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Valérie Rossi SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (94)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Stéphane Mazars EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN*, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Matthieu Bloch UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (3)

Maud Petit Dem, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT

non-votant (14)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT