Amendement n° 1424 · Article 28
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet, Mme Petex et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/11/2025 | Scrutin n° 3674 | rejeté | 10 pour, 182 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Justine Gruet, Eric Liégeon, Christelle Petex, Nicolas Ray