| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi...
Proposition de loi · L17
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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les... |
| 09/12/2025 |
proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Proposition de loi · L17
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Proposition de loi · L17
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
Proposition de loi · L17
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Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains
Proposition de loi · L17
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Reconnaître l’inceste entre cousins germains |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Proposition de loi · L17
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Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Proposition de loi · L17
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Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les... |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Proposition de loi · L17
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Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Proposition de loi · L17
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Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions... |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Proposition de loi · L17
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Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Proposition de loi · L17
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Donner un cadre législatif aux enquêtes internes |
| 09/12/2025 |
proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit...
Proposition de loi · L17
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Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans... |
| 09/12/2025 |
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Avis du Conseil d'Etat · L17
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PDF · 9 p.
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias |
| 08/12/2025 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 06/12/2025 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant...
Compte rendu de réunion · L17
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Compte rendu — Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant...
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/12/2025 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/12/2025 |
Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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Compte rendu — Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/12/2025 |
Compte rendu — Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Compte rendu de réunion · L17
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| 04/12/2025 |
proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter... |
| 04/12/2025 |
proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Proposition de loi · L17
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PDF · 3 p.
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Nationalisation d'ArcelorMittal France |
| 04/12/2025 |
proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi · L17
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PDF · 2 p.
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer |
| 04/12/2025 |
proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Proposition de loi · L17
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Nationalisation d'ArcelorMittal France |
| 04/12/2025 |
proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Proposition de loi · L17
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer |
| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Délégation aux droits des enfants
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires européennes
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission de la défense nationale et des forces armées
Compte rendu de réunion · L17
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Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L17
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Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission de la défense nationale et des forces armées
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L17
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| 03/12/2025 |
résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
Résolution · L17
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PDF · 4 p.
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Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour «... |
| 03/12/2025 |
résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Résolution · L17
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S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur |
| 03/12/2025 |
résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
Résolution · L17
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Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour «... |
| 03/12/2025 |
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une...
Rapport d'information · d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente · L17
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L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères |
| 03/12/2025 |
rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe (2000).
Rapport · L17
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Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe |
| 03/12/2025 |
rapport sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029).
Rapport · L17
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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires |
| 03/12/2025 |
rapport sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs...
Rapport · tome ou annexe · L17
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PDF · 8 p.
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Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs |
| 03/12/2025 |
rapport sur la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023).
Rapport · L17
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Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs |