TEXTE ADOPTÉ n° 183
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
27 novembre 2025
proPOSITION DE LOI
relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal
en outre-mer,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1962 et 2118.
Article 1er
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;
2° (Supprimé)
B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1–1. – Le tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l’article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l’intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET