| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Proposition de loi · L16
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Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime |
| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
Proposition de loi · L16
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Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public |
| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
Proposition de loi · L16
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Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables... |
| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
Proposition de loi · L16
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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences... |
| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi · L16
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Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique |
| 20/09/2022 |
proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
Proposition de loi · L16
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Mieux lutter contre la maltraitance des enfants |
| 16/09/2022 |
proposition de résolution relative aux enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un... |
| 16/09/2022 |
proposition de loi constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
Proposition de loi · constitutionnelle · L16
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Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant |
| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires étrangères
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compte rendu de réunion · L16
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| 14/09/2022 |
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la...
Rapport · L16
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Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35 |
| 14/09/2022 |
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Projet de loi · L16
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant... |
| 14/09/2022 |
proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque...
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes... |
| 13/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 13/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires économiques
Compte rendu de réunion · L16
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| 13/09/2022 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L16
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| 13/09/2022 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L16
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| 13/09/2022 |
Compte rendu — Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Compte rendu de réunion · L16
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| 13/09/2022 |
proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en...
Proposition de résolution · sur les travaux conduits par les institutions européennes · L16
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Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12... |
| 12/09/2022 |
proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L16
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Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la... |
| 08/09/2022 |
proposition de résolution visant à faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française |
| 08/09/2022 |
proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L16
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Incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels |
| 07/09/2022 |
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la...
Projet de loi · L16
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Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la... |
| 07/09/2022 |
projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi · L16
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... |
| 07/09/2022 |
Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Etude d'impact · L16
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PDF · 48 p.
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... |
| 07/09/2022 |
Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis du Conseil d'Etat · L16
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PDF · 7 p.
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... |
| 05/09/2022 |
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Projet de loi · de finances rectificative · L16
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PDF · 63 p.
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Loi de finances rectificative pour 2022 |
| 05/09/2022 |
projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi · L16
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PDF · 52 p.
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat |
| 05/09/2022 |
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Projet de loi · de finances rectificative · L16
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Loi de finances rectificative pour 2022 |
| 05/09/2022 |
projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi · L16
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat |
| 05/09/2022 |
proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L16
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Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance... |
| 05/09/2022 |
proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L16
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Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans... |
| 05/09/2022 |
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à...
Proposition de loi · L16
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PDF · 6 p.
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière... |
| 05/09/2022 |
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à...
Proposition de loi · L16
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière... |
| 05/09/2022 |
proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Proposition de loi · organique · L16
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Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale |
| 25/08/2022 |
proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à... |
| 24/08/2022 |
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et...
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L16
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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... |
| 24/08/2022 |
projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le...
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L16
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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de... |
| 24/08/2022 |
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni...
Etude d'impact · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 12 p.
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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... |
| 24/08/2022 |
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République...
Etude d'impact · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 12 p.
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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de... |
| 24/08/2022 |
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
Accord international · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 8 p.
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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... |
| 24/08/2022 |
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la...
Accord international · autorisant la ratification d'une convention · L16
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PDF · 17 p.
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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de... |
| 23/08/2022 |
proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Proposition de loi · L16
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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation |
| 23/08/2022 |
proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
Proposition de loi · L16
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Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés |