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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

109 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
08/12/2025
L17 n° 4691
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 109022
08/12/2025
L17 n° 4690
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11601
08/12/2025
L17 n° 4689
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11610
08/12/2025
L17 n° 4688
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11600
08/12/2025
L17 n° 4687
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 97190
08/12/2025
L17 n° 4686
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11500
08/12/2025
L17 n° 4685
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11600
08/12/2025
L17 n° 4684
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 11400
08/12/2025
L17 n° 4683
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94180
08/12/2025
L17 n° 4682
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 18894
08/12/2025
L17 n° 4681
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94221
08/12/2025
L17 n° 4680
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 22885
08/12/2025
L17 n° 4679
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 94016
08/12/2025
L17 n° 4678
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10800
08/12/2025
L17 n° 4677
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10700
08/12/2025
L17 n° 4676
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10900
08/12/2025
L17 n° 4675
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10700
08/12/2025
L17 n° 4674
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10900
08/12/2025
L17 n° 4673
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10910
08/12/2025
L17 n° 4672
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 10611
08/12/2025
L17 n° 4671
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 87141
08/12/2025
L17 n° 4670
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 15871
08/12/2025
L17 n° 4669
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4668
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4667
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). adopté 9900
08/12/2025
L17 n° 4666
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 14802
08/12/2025
L17 n° 4665
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). rejeté 11795
10/07/2025
L17 n° 3053
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture). adopté 132036
10/07/2025
L17 n° 3052
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération). adopté 14300
10/07/2025
L17 n° 3051
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 80340
10/07/2025
L17 n° 3050
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 107942
10/07/2025
L17 n° 3049
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 28520
10/07/2025
L17 n° 3048
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 43252
10/07/2025
L17 n° 3047
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 43234
10/07/2025
L17 n° 3046
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 23216
10/07/2025
L17 n° 3045
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 46321
10/07/2025
L17 n° 3044
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 48350
10/07/2025
L17 n° 3042
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 63264
10/07/2025
L17 n° 3040
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 38551
10/07/2025
L17 n° 3038
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 79122
10/07/2025
L17 n° 3035
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 11033
10/07/2025
L17 n° 3033
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 653111
10/07/2025
L17 n° 3031
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 32553
10/07/2025
L17 n° 3029
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 19773
10/07/2025
L17 n° 3027
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 23715
10/07/2025
L17 n° 3025
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 6950
10/07/2025
L17 n° 3024
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 24760
10/07/2025
L17 n° 3023
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 8422
10/07/2025
L17 n° 3022
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). rejeté 18724
10/07/2025
L17 n° 3020
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). adopté 7201