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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français
L17
Rapport d'information sans mission 07/07/2026 1 0
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
L17
Résolution 18/06/2026
→ 07/07/2026
3 0
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 07/07/2026
5 52
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
L17
Proposition de loi ordinaire 06/07/2026 1 0
Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux
L17
Résolution Article 34-1 06/07/2026 1 0
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
L17
Résolution Article 34-1 06/07/2026 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 02/07/2026
→ 06/07/2026
1 1
Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité
L17
Résolution Article 34-1 03/07/2026 1 0
Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central
L17
Résolution Article 34-1 03/07/2026 1 0
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
L17
Projet de loi ordinaire 11/02/2026
→ 02/07/2026
7 0
Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
L17
Résolution Article 34-1 02/07/2026 1 0
L'hydrogène natif
L17
Rapport d'information sans mission 02/07/2026 1 0
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?
L17
Rapport d'information sans mission 02/07/2026 1 0
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
L17
Rapport d'information sans mission 02/07/2026 1 0
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
L17
Rapport d'information sans mission 02/07/2026 1 0
L’effet boule de neige de la dette
L17
Rapport d'information sans mission 02/07/2026 1 0
La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
L17
Résolution 11/06/2026
→ 01/07/2026
1 0
L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
L17
Résolution 24/09/2025
→ 01/07/2026
1 0
La relance et la décentralisation du logement
L17
Projet de loi ordinaire 24/06/2026
→ 01/07/2026
3 0
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
L17
Proposition de loi ordinaire 01/07/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 01/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 01/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
L17
Proposition de loi ordinaire 01/07/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
L17
Projet de loi ordinaire 01/07/2026 1 0
L'autonomie financière des collectivités territoriales
L17
Rapport d'information sans mission 01/07/2026 1 0
Le discernement des mineurs
L17
Rapport d'information sans mission 01/07/2026 1 0
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
L17
Rapport d'information sans mission 01/07/2026 1 0
Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
L17
Rapport d'information sans mission 01/07/2026 1 0
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
L17
Rapport d'information sans mission 01/07/2026 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
L17
Projet de ratification des traités et conventions 25/02/2026
→ 01/07/2026
8 0
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
L17
Commission d'enquête 04/02/2026
→ 01/07/2026
1 0
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
L17
Commission d'enquête 14/01/2026
→ 01/07/2026
1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
L17
Projet de ratification des traités et conventions 28/04/2025
→ 01/07/2026
8 0
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
L17
Proposition de loi ordinaire 30/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
L17
Proposition de loi ordinaire 30/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
L17
Proposition de loi ordinaire 30/06/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 30/06/2026 1 0
Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022
L17
Rapport d'information sans mission 30/06/2026 1 0