Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/06/2026

→ 30/06/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/06/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 805
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
30/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
30/06/2026	proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles Texte Déposé · n° 805	Proposition de loi

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