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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
L17
Résolution Article 34-1 07/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
L17
Proposition de loi ordinaire 06/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
L17
Proposition de loi ordinaire 06/11/2024 1 0
Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature
L17
Rapport d'information sans mission 06/11/2024 1 0
Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028
L17
Rapport d'information sans mission 06/11/2024 1 0
Projet de loi de finances pour 2025
L17
Rapport d'information sans mission 06/11/2024 1 0
Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer
L17
Résolution 06/11/2024 1 0
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
L17
Rapport d'information sans mission 06/11/2024 1 0
Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer
L17
Mission d'information 31/10/2024
→ 06/11/2024
0 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/09/2024
→ 06/11/2024
3 0
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
L17
Proposition de loi ordinaire 11/09/2024
→ 06/11/2024
5 0
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
L17
Résolution 04/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
L17
Proposition de loi ordinaire 31/10/2024 1 0
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
L17
Projet ou proposition de loi organique 31/10/2024 1 0
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
L17
Proposition de loi ordinaire 18/09/2024
→ 31/10/2024
4 2
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 31/10/2024
2 2
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 31/10/2024
2 1
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 31/10/2024
2 0
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 31/10/2024
2 0
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 31/10/2024
2 0
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
L17
Proposition de loi ordinaire 30/10/2024 1 0
La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers
L17
Résolution 30/10/2024 1 0
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024
→ 30/10/2024
1 0
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Supprimer la Commission nationale du débat public
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Renforcer la lutte contre la corruption
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Créer un choc d'attractivité du marché de la location
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Garantir un accès respectueux à la nature
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
L17
Proposition de loi ordinaire 29/10/2024 1 0
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2024 1 0