Dossiers / 17e législature
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 271
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 17/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 30/10/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 271
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/09/2024 | proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise Texte Déposé · n° 271 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.