Dossiers / 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 783
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 111 · adopté : Proposition de loi n° 112
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/09/2024 | proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques Texte Déposé · n° 783 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 06/11/2024 | visant à accélérer le redressement des finances publiques Texte Déposé · n° 112 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 06/11/2024 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à accélérer le redressement des finances publiques (783). Commission · n° 111 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.