Dossiers / 17e législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 88
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 29/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/10/2024 | proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant Texte Déposé · n° 88 |
Proposition de loi |
Scrutins
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