Dossiers / 17e législature
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 07/11/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 543
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2024 | proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains Texte Déposé · n° 543 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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