Dossiers / 17^e législature

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/09/2024

→ 31/10/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 263
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/10/2024 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/10/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 476
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Dépôt	Document	Type
17/09/2024	proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite Texte Déposé · n° 263	Proposition de loi	PDF
23/10/2024	rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263). Commission · n° 476	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	3	0	4	7
EPR	0	0	1	1	2
LFI-NFP	1	0	0	1	2
SOC	1	0	0	1	2
DR	0	0	0	1	1

Aucun scrutin public relié à ce dossier.