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Dossiers / 17e législature

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/09/2024
→ 31/10/2024
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
46

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 262
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 17/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 09/10/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 09/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 23/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 30/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 23/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 473
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents

DépôtDocumentType
17/09/2024 proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Texte Déposé · n° 262
Proposition de loi PDF
23/10/2024 rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
Commission · n° 473
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN00700714
LFI-NFP2010047
LIOT2000046
GDR2000024
SOC2000024
DR0000044
EcoS1000023
NI0002002
HOR0010012

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.