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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
L17
Proposition de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
L17
Projet de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
L17
Projet de loi ordinaire 22/07/2026 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
L17
Rapport d'information sans mission 22/07/2026 1 0
Projet de loi relatif à la protection des enfants
L17
Projet de loi ordinaire 27/05/2026
→ 22/07/2026
9 140
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
L17
Projet de loi ordinaire 08/04/2026
→ 22/07/2026
6 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
L17
Projet de ratification des traités et conventions 25/02/2026
→ 22/07/2026
7 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
L17
Rapport d'information sans mission 21/07/2026 1 0
Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur
L17
Résolution Article 34-1 21/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
L17
Proposition de loi ordinaire 20/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
L17
Proposition de loi ordinaire 20/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
L17
Proposition de loi ordinaire 20/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
L17
Proposition de loi ordinaire 17/07/2026 1 0
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
L17
Résolution 05/05/2026
→ 15/07/2026
5 0
Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur
L17
Rapport d'information sans mission 15/07/2026 1 0
La valeur du sauvé
L17
Rapport d'information sans mission 15/07/2026 1 0
Le logement et l’hébergement des militaires
L17
Rapport d'information sans mission 15/07/2026 1 0
Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée
L17
Résolution Article 34-1 15/07/2026 1 0
Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
L17
Proposition de loi ordinaire 13/07/2026 1 0
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 13/07/2026
14 8
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 10/07/2026
1 0
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
L17
Projet de loi ordinaire 09/07/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
L17
Projet de loi ordinaire 09/07/2026 1 0
Mission d'information"flash" sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intélligence artificielle, notammenet dans la perspective des échéance électroales 2027
L17
Mission d'information 08/07/2026
→ 09/07/2026
0 0
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
L17
Proposition de loi ordinaire 08/07/2026 1 0
La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
L17
Rapport d'information sans mission 08/07/2026 1 0
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
L17
Résolution 08/07/2026 1 0
L’avenir des commerces de proximité
L17
Rapport d'information sans mission 08/07/2026 1 0
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
L17
Résolution 08/07/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)
L17
Rapport d'information sans mission 08/07/2026 1 0
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
L17
Résolution 29/06/2026
→ 08/07/2026
3 0
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
L17
Projet de ratification des traités et conventions 24/06/2026
→ 08/07/2026
3 0
Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
L17
Commission d'enquête 19/02/2026
→ 08/07/2026
1 0
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
L17
Commission d'enquête 04/02/2026
→ 08/07/2026
1 0
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Interdire le rachat d’or sauvage
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
L17
Proposition de loi ordinaire 07/07/2026 1 0