Dossiers / 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/02/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 437
- 25/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 25/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 08/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 514 · adopté : Projet de loi n° 515
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2688
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 16/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 27/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 27/05/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 01/07/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 01/07/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2996
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 16/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 16/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 22/07/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 25/02/2026 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Texte Déposé · n° 437 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 08/04/2026 | autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Texte Déposé · n° 515 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 08/04/2026 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°437). Commission · n° 514 |
Rapport | |
| 16/04/2026 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Texte Déposé · n° 2688 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 01/07/2026 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (n°2688). Commission · n° 2996 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Séance · n° 333 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Séance · n° 93 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.