Dossiers / 17^e législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

24/06/2026

→ 08/07/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/06/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 786
24/06/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
24/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
08/07/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 872 · adopté : Projet de loi n° 873

Dépôt	Document	Type
24/06/2026	projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières Texte Déposé · n° 786	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
08/07/2026	autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières Texte Déposé · n° 873	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
08/07/2026	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (n°786). Commission · n° 872	Rapport

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