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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
L17
Résolution Article 34-1 02/12/2025
→ 03/12/2025
1 0
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
L17
Résolution 08/09/2025
→ 03/12/2025
4 0
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
L17
Résolution 06/11/2025
→ 02/12/2025
2 0
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
L17
Projet de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Restitution de restes humains originaires du territoire national
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 2 0
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Renforcer la démocratie dans l'entreprise
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025 1 0
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
L17
Résolution 01/12/2025 1 0
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 01/12/2025 1 0
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
L17
Proposition de loi ordinaire 29/11/2025 1 0
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/11/2025 1 0
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
L17
Proposition de loi ordinaire 27/11/2025 1 0
Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux
L17
Rapport d'information sans mission 27/11/2025 1 0
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau
L17
Résolution 27/11/2025 1 0
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
L17
Résolution 27/11/2025 1 0
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
L17
Résolution Article 34-1 29/10/2025
→ 27/11/2025
2 1
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 27/11/2025
6 41
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 27/11/2025
3 0
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
L17
Commission d'enquête 06/06/2025
→ 27/11/2025
1 0
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 26/11/2025
3 0
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 26/11/2025
3 0
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025
→ 26/11/2025
3 0
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
L17
Résolution 10/03/2025
→ 26/11/2025
5 2
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
L17
Proposition de loi ordinaire 26/11/2025 1 0