Dossiers / 17e législature
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2181
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 02/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2025 | proposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif Texte Déposé · n° 2181 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.