Dossiers / 17e législature
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2169
- 02/12/2025 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2169
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2025 | Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants Texte Déposé · n° 2169 |
Proposition de loi | |
| 02/12/2025 | proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants Texte Déposé · n° 2169 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.