Dossiers / 17e législature
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2179
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2025 | proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine Texte Déposé · n° 2179 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.