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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2022 1 0
Combattre la pyromanie
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Instaurer un service à la Nation
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Pour le développement durable des espaces ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Lutter contre le harcèlement en ligne
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022 1 0
Abolition de la corrida
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022
→ 11/10/2022
1 0
Charge fiscale de la pension alimentaire
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022
→ 07/10/2022
6 0
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
L16
Proposition de loi ordinaire 23/08/2022
→ 06/10/2022
6 2
Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires
L16
Projet ou proposition de loi organique 06/10/2022 1 0
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
L16
Résolution 05/09/2022
→ 05/10/2022
2 0
Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives
L16
Proposition de loi ordinaire 05/10/2022 1 0
Application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône
L16
Rapport d'information sans mission 05/10/2022 1 0
Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
L16
Rapport d'information sans mission 05/10/2022 1 0
Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique
L16
Mission d'information 05/10/2022 0 0
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
L16
Projet ou proposition de loi organique 04/10/2022 1 0
Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime
L16
Résolution Article 34-1 03/10/2022 1 0
Mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Mission flash sur l’éducation critique aux médias
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Groupe de travail chargé du suivi de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
L16
Mission d'information 30/09/2022 0 0
Groupe de travail Accès aux soins
L16
Mission d'information 29/09/2022 0 0
Groupe de travail Longévité et autonomie
L16
Mission d'information 29/09/2022 0 0
Mission flash sur la gestion de l’eau par les collectivités territoriales
L16
Mission d'information 29/09/2022 0 0
Mission flash sur le recrutement et la formation des polices municipales
L16
Mission d'information 29/09/2022 0 0
Groupe de travail sur le suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat
L16
Mission d'information 29/09/2022 0 0
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
L16
Proposition de loi ordinaire 28/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
L16
Proposition de loi ordinaire 28/09/2022 1 0
Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité
L16
Mission d'information 20/09/2022
→ 28/09/2022
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