Dossiers / 16e législature
Charge fiscale de la pension alimentaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 209
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/09/2022 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/09/2022 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/10/2022 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/09/2022 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 277 · adopté : Proposition de loi n° 277
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/10/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 07/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 31
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 07/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/08/2022 | proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Texte Déposé · n° 209 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209). Texte Déposé · n° 277 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | rapport sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209). Commission · n° 277 |
Rapport | |
| 07/10/2022 | proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Texte Déposé · n° 31 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Séance · n° 20 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire Séance · n° 20 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI - NUPES | 0 | 5 | 0 | 0 | 2 | 0 | 7 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| GDR - NUPES | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.