Dossiers / 16e législature
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 301
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 11/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/10/2022 | proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste » Texte Déposé · n° 301 |
Proposition de loi |
Scrutins
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