Dossiers / 16e législature
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Étapes
- Travaux
- 11/10/2022 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport d'information n° 331
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/10/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace Commission · n° 331 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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