Dossiers / 16e législature
Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Étapes
- Travaux
- 05/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 283
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/10/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales Commission · n° 283 |
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