Dossiers / 16e législature
Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 303
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 11/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/10/2022 | proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement Texte Déposé · n° 303 |
Proposition de loi |
Scrutins
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