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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
L16
Proposition de loi ordinaire 03/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
L16
Proposition de loi ordinaire 03/02/2023 1 0
Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
L16
Proposition de loi ordinaire 03/02/2023 1 0
Commission d'enquête sur les soutiens publics accordés aux entreprises pour la poursuite de l'exploitation des énergies fossiles
L16
Résolution 03/02/2023 1 0
Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
L16
Proposition de loi ordinaire 02/02/2023 1 0
Reconnaître la fibromyalgie
L16
Résolution Article 34-1 02/02/2023 1 0
Mission flash sur le suivi des engagements de la France dans les COP
L16
Mission d'information 02/02/2023 0 0
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2022
→ 02/02/2023
9 1
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/10/2022
→ 02/02/2023
10 5
Améliorer l’accès au soin pour tous
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022
→ 01/02/2023
1 0
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
L16
Proposition de loi ordinaire 01/02/2023 1 0
Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
L16
Projet ou proposition de loi organique 01/02/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 01/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
L16
Proposition de loi ordinaire 01/02/2023 1 0
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
L16
Projet ou proposition de loi organique 01/02/2023 1 0
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
L16
Rapport d'information sans mission 01/02/2023 1 0
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
L16
Projet ou proposition de loi organique 13/01/2023
→ 01/02/2023
1 0
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
L16
Projet de ratification des traités et conventions 27/07/2022
→ 01/02/2023
9 0
Les concessions des sociétés autoroutières
L16
Résolution 31/01/2023 1 0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Rendre les détenus redevables à l’égard de la société
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Pour une retraite universellement juste
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Expérimentation visant à développer l'humusation
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Renforcer la sécurité des activités nautiques
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Enseignement supérieur et recherche
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023 1 0
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 27/01/2023 1 0
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
L16
Proposition de loi ordinaire 27/01/2023 1 0
Groupe de travail sur la décentralisation
L16
Mission d'information 27/01/2023 0 0
Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime contre l’humanité
L16
Résolution Article 34-1 25/11/2022
→ 27/01/2023
1 0
Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 26/01/2023 1 0
La pollution lumineuse
L16
Rapport d'information sans mission 26/01/2023 1 0
Face à l’explosion des données : prévenir la submersion
L16
Rapport d'information sans mission 26/01/2023 1 0
L'alimentation ultra-transformée
L16
Rapport d'information sans mission 26/01/2023 1 0