Dossiers / 16^e législature

Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/01/2023

→ 31/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 787
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
31/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
31/01/2023	proposition de loi visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative Texte Déposé · n° 787	Proposition de loi	PDF

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