Dossiers / 16e législature
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 810
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/02/2023 | proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations Texte Déposé · n° 810 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.