Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2023

→ 03/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 315
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
03/02/2023	proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers Texte Déposé · n° 315	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.