Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/01/2023

→ 27/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 295
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/01/2023	proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants Texte Déposé · n° 295	Proposition de loi

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