Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2023

→ 03/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 317
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/02/2023	proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève Texte Déposé · n° 317	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.