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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019 1 0
Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
L15
Projet de ratification des traités et conventions 05/06/2019
→ 21/10/2019
8 0
Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
L15
Proposition de loi ordinaire 18/10/2019 1 0
Travail en soirée dans les commerces alimentaires
L15
Proposition de loi ordinaire 18/10/2019 1 0
Tendances de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables
L15
Rapport d'information sans mission 18/10/2019 1 0
Modernisation de la distribution de la presse
L15
Projet de loi ordinaire 10/04/2019
→ 18/10/2019
19 3
Réforme européenne du droit d'asile
L15
Rapport d'information sans mission 17/10/2019 1 0
Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2019
L15
Rapport d'information sans mission 17/10/2019 1 0
Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Soudures de l'EPR de Flamanville
L15
Rapport d'information sans mission 16/10/2019 1 0
Simplification du recouvrement de créances entre professionnels
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Préservation et protection des moulins
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Autopsies judiciaires (2)
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Interdiction du démarchage téléphonique
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Exploitation des algues marines
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019 1 0
Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019
L15
Résolution 07/10/2019
→ 15/10/2019
2 0
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
L15
Proposition de loi ordinaire 15/10/2019 1 0
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture
L15
Proposition de loi ordinaire 15/10/2019 1 0
Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs
L15
Résolution 15/10/2019 1 0
Suspension du plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric dans le Territoire de Belfort
L15
Résolution Article 34-1 14/10/2019 1 0
Blocage de l’autoroute A8 survenu le mercredi 9 octobre 2019 entre Nice et Villeneuve-Loubet
L15
Résolution 14/10/2019 1 0
Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
L15
Proposition de loi ordinaire 11/10/2019 1 0
Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
L15
Proposition de loi ordinaire 11/10/2019 1 0
Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2)
L15
Résolution Article 34-1 11/10/2019 1 0
Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort
L15
Résolution Article 34-1 11/10/2019 1 0
Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
L15
Projet ou proposition de loi organique 10/10/2019 1 0
Démocratie représentative de proximité
L15
Projet ou proposition de loi organique 10/10/2019 1 0
Accès aux services publics dans les territoires ruraux
L15
Rapport d'information sans mission 10/10/2019 1 0
Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 28/08/2019
→ 10/10/2019
2 0
Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2019 1 0
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2019 1 0
Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
L15
Projet de loi ordinaire 09/10/2019 1 0