Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2019

→ 15/10/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 54
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
15/10/2019	proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture Texte Déposé · n° 54	Proposition de loi

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