Dossiers / 15e législature
Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2321
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/10/2019 | proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles Texte Déposé · n° 2321 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.