Dossiers / 15e législature
Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2300
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/10/2019 | proposition de loi organique relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins Texte Déposé · n° 2300 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.