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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité
L15
Résolution Article 34-1 13/07/2021 1 0
Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français
L15
Résolution Article 34-1 13/07/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L15
Projet de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
L15
Projet de loi ordinaire 13/07/2021 3 0
Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
L15
Projet de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Débat d’orientation des finances publiques
L15
Rapport d'information sans mission 13/07/2021 1 0
Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Promouvoir une alimentation durable et équilibrée
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
La préservation de l'espace humanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Création d'un Défenseur des droits des animaux
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Généralisation obligatoire du tiers payant
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
L15
Résolution 25/06/2021
→ 13/07/2021
3 0
Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans
L15
Proposition de loi ordinaire 13/07/2021 1 0
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 03/09/2020
→ 13/07/2021
19 10
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
L15
Projet de loi ordinaire 12/02/2020
→ 13/07/2021
23 3
Accélération et simplification de l’action publique
L15
Projet de loi ordinaire 05/02/2020
→ 13/07/2021
17 34
Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
L15
Résolution Article 34-1 09/07/2021 1 0
Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 08/07/2021 1 0
L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « Astrid »
L15
Rapport d'information sans mission 08/07/2021 1 0
Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
L15
Résolution Article 34-1 08/07/2021 1 0
Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
L15
Résolution 24/06/2021
→ 07/07/2021
3 0
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire
L15
Rapport d'information sans mission 07/07/2021 1 0
Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »
L15
Rapport d'information sans mission 07/07/2021 1 0
Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
L15
Projet de loi ordinaire 07/07/2021 2 0
Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
L15
Projet de loi ordinaire 07/07/2021 1 0
La guerre des drones
L15
Rapport d'information sans mission 07/07/2021 1 0
Conclusion des travaux d'une mission d'information l’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?
L15
Rapport d'information sans mission 07/07/2021 1 0
Maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients
L15
Mission d'information 02/02/2021
→ 07/07/2021
1 0
Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
L15
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 06/07/2021 1 0
Stabilité au Moyen-Orient dans la perspective de l’après Chammal
L15
Rapport d'information sans mission 06/07/2021 1 0
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
L15
Proposition de loi ordinaire 06/07/2021 1 0
La guerre des drones
L15
Rapport d'information sans mission 06/07/2021 0 0
Les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19
L15
Rapport d'information sans mission 06/07/2021 1 0
Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1822) du 28 mars 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
L15
Rapport d'information sans mission 06/07/2021 1 0
Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/01/2021
→ 05/07/2021
15 25
Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon
L15
Projet de ratification des traités et conventions 25/11/2020
→ 05/07/2021
9 1