Dossiers / 15e législature
Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4353
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/07/2021 | proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux Texte Déposé · n° 4353 |
Proposition de loi |
Scrutins
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