Dossiers / 15e législature
Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 09/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4334
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/07/2021 | proposition de résolution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille Texte Déposé · n° 4334 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.