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Dossiers / 15e législature

Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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08/07/2021
→ 08/07/2021
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  2. 08/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4330

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DépôtDocumentType
08/07/2021 proposition de résolution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
Texte Déposé · n° 4330
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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