Dossiers / 15e législature
Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 737
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/07/2021 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Texte Déposé · n° 737 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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