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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains
L15
Résolution Article 34-1 15/11/2021 1 0
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
L15
Proposition de loi ordinaire 14/10/2020
→ 15/11/2021
9 1
Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
L15
Proposition de loi ordinaire 12/11/2021 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
L15
Proposition de loi ordinaire 10/11/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
L15
Projet de loi ordinaire 10/11/2021 1 0
Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/11/2021 1 0
Diverses dispositions de vigilance sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 13/10/2021
→ 10/11/2021
25 52
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France
L15
Commission d'enquête 19/05/2021
→ 10/11/2021
1 0
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
L15
Proposition de loi ordinaire 09/11/2021 1 0
Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
L15
Résolution Article 34-1 05/11/2021
→ 09/11/2021
1 0
Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement
L15
Projet de loi ordinaire 16/06/2021
→ 08/11/2021
9 1
Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
L15
Projet de ratification des traités et conventions 02/06/2021
→ 08/11/2021
9 0
Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
L15
Projet de ratification des traités et conventions 24/02/2021
→ 08/11/2021
9 0
Garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays
L15
Résolution Article 34-1 05/11/2021 1 0
Promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles
L15
Résolution Article 34-1 05/11/2021 1 0
Combattre le harcèlement scolaire
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021
→ 05/11/2021
1 0
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
L15
Résolution Article 34-1 15/10/2021
→ 05/11/2021
1 0
Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Rétablir la liberté de circulation des automobilistes
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Protéger nos enfants des violences sexuelles
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Acter la confiance en la jeunesse
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
La démocratie en santé
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2021 1 0
Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
L15
Résolution Article 34-1 26/05/2021
→ 03/11/2021
1 0
Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER
L15
Projet de ratification des traités et conventions 28/10/2020
→ 03/11/2021
9 0
Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
L15
Proposition de loi ordinaire 02/11/2021 1 0
Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies
L15
Résolution 02/11/2021 1 0
Pour un traité sur la non-prolifération des énergies fossiles
L15
Résolution Article 34-1 29/10/2021 1 0
Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak
L15
Résolution Article 34-1 05/10/2021
→ 29/10/2021
1 0
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-fluorouracile
L15
Résolution 28/10/2021 1 0
L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire
L15
Rapport d'information sans mission 28/10/2021 1 0
Les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
L15
Résolution 27/10/2021 1 0
Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux
L15
Proposition de loi ordinaire 27/10/2021 1 0
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
L15
Proposition de loi ordinaire 27/10/2021 1 0
Projet de loi de finances pour 2022
L15
Rapport d'information sans mission 27/10/2021 1 0
Inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange
L15
Résolution Article 34-1 27/10/2021 1 0
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
L15
Proposition de loi ordinaire 26/10/2021 1 0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 26/10/2021 1 0